Article 1 – Objet
Les présentes Conditions générales de vente et de formation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ELIRIS – Groupe AXIOME réalise ses actions de formation professionnelle.
Elles s’appliquent aux clients professionnels, entreprises, associations, administrations et, lorsque cela est précisé, aux personnes physiques finançant directement leur formation.
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions, sauf conditions particulières convenues par écrit.
Article 2 – Identification
ELIRIS – Groupe AXIOME
176 avenue Charles-de-Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
SIRET : 982 425 068 00011
NDA : 11922978792
E-mail : team.axiome@gmail.com
Téléphone : 07 49 55 68 09
Enregistrée sous le numéro 11922978792. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 3 – Offre de formation
Les caractéristiques essentielles de chaque action de formation sont précisées dans le programme, le devis, la convention ou le contrat applicable.
Sont notamment précisés, selon la formation, les objectifs, le public visé, les prérequis, les compétences visées, la durée, les modalités pédagogiques, les conditions d’accès, les modalités d’évaluation, le prix ainsi que les conditions d’obtention d’une éventuelle certification.
Article 4 – Inscription et commande
Pour les entreprises, la commande devient définitive à réception d’un devis ou d’une convention de formation dûment accepté.
Pour une personne physique finançant elle-même sa formation, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions applicables du Code du travail.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
Le document contractuel précise le régime de TVA applicable à la prestation.
Article 6 – Modalités de paiement – Clients professionnels
Sauf conditions particulières figurant sur le devis ou la convention, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal peuvent être exigées à compter du lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due en cas de retard de paiement. (Légifrance)
Article 7 – Financement OPCO, France Travail ou tiers financeur
Lorsqu’une prise en charge par un OPCO, France Travail ou tout autre financeur est envisagée, le client doit effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir l’accord du financeur.
ELIRIS peut accompagner le client dans la constitution de son dossier.
Toute prise en charge demeure soumise à l’éligibilité du bénéficiaire, aux critères du financeur, aux budgets disponibles et à son accord définitif.
ELIRIS ne garantit jamais l’obtention d’un financement ni l’absence de reste à charge.
Toute somme non prise en charge par le financeur reste due par le client conformément aux documents contractuels.
Article 8 – Annulation par un client professionnel
Toute annulation doit être notifiée par écrit à :
Le barème suivant s’applique aux clients professionnels :
| Date de réception de l’annulation | Indemnité d’annulation |
|---|---|
| 19 jours calendaires ou plus avant le début de la formation | 0 % |
| De 11 à 18 jours calendaires inclus | 20 % du prix |
| De 6 à 10 jours calendaires inclus | 30 % du prix |
| 5 jours calendaires ou moins | 100 % du prix |
| Absence injustifiée au démarrage de la formation | 100 % du prix |
Les indemnités d’annulation ne constituent pas des dépenses de formation et peuvent ne pas être prises en charge par un OPCO, France Travail ou tout autre financeur. Elles restent alors à la charge du client.
Article 9 – Personnes physiques finançant personnellement leur formation
Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, elle dispose du délai de rétractation prévu par l’article L.6353-5 du Code du travail.
Ce délai est de 10 jours à compter de la signature du contrat.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, la somme versée ne peut excéder 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. (Légifrance)
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le Code de la consommation est applicable, le délai légal de rétractation est de 14 jours. (Légifrance)
Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, les règles prévues par l’article L.221-25 du Code de la consommation s’appliquent. (Légifrance)
Les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent sur toute stipulation contraire des présentes conditions.
Article 10 – Force majeure
Si un stagiaire ayant conclu directement son contrat est empêché de poursuivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat. (Légifrance)
Article 11 – Report ou annulation par ELIRIS
ELIRIS peut reporter ou annuler une session lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies, notamment en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant, de force majeure ou d’effectif insuffisant.
Le client ou l’apprenant est informé dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation définitive par ELIRIS, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées.
Article 12 – Assiduité
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires, modalités de connexion, travaux et évaluations prévus dans le cadre de son parcours.
Les absences peuvent être communiquées à l’employeur ou au financeur lorsqu’une telle information est nécessaire au suivi de la formation.
Article 13 – Formation à distance
Lorsque la formation est réalisée à distance, le stagiaire doit disposer du matériel et de la connexion nécessaires indiqués dans la fiche de formation.
Les identifiants et accès aux plateformes pédagogiques sont personnels et confidentiels.
Article 14 – Évaluations
Les modalités d’évaluation sont précisées dans le programme de chaque formation.
La participation à une formation ne garantit pas automatiquement l’obtention d’une certification, d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
Lorsque la formation prépare à une certification délivrée par un tiers, les règles du certificateur concerné s’appliquent.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les supports remis ou mis à disposition des participants sont destinés exclusivement à leur usage personnel dans le cadre de la formation.
Toute reproduction, transmission, diffusion, commercialisation ou mise à disposition de tiers sans autorisation préalable est interdite.
Article 16 – Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de la formation.
Article 17 – Handicap
Toute personne ayant besoin d’un aménagement est invitée à contacter le référent handicap ELIRIS à :
Les possibilités d’adaptation sont étudiées en fonction de la situation de la personne et des exigences de la formation ou de la certification concernée.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité ELIRIS disponible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
Objet conseillé :
RÉCLAMATION – Nom – Formation concernée
ELIRIS accuse réception de la réclamation et met en œuvre son processus interne de traitement.
Article 20 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès d’ELIRIS restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine électronique : CM2C – déposer une demande de médiation
CM2C figure parmi les médiateurs référencés pour le secteur « Formation pour adultes ». (economie.gouv.fr) Les coordonnées du médiateur doivent apparaître de manière visible sur le site et dans les CGV. (Légifrance)
Article 21 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la loi s’appliquent.
Pour les relations entre professionnels, les parties recherchent prioritairement une solution amiable avant toute procédure judiciaire.